Article 10

Article en vigueur depuis le 3 mars 2001.

Carte de l'article 10 du Ordonnance n°2001-198 du 1 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 mars 2001 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 80 VI JORF 10 décembre 2004 (Ratification)