1. Jusqu'au 7 décembre 2003, les articles L. 5133-1 à L. 5133-7 et l'article L. 5433-1 du code de la santé publique demeurent en vigueur, concurremment avec les dispositions des articles L. 5221-1 à L. 5221-7, L. 5222-1 à L. 5222-3 et L. 5462-1 à L. 5462-3 de ce code issues des articles 4, 5 et 8.
Ordonnance n°2001-198 du 1 mars 2001 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 mars 2001.
TexteOrdonnance n°2001-198 du 1 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006698250
Texte parentLEGITEXT000005630703
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