Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 7 décembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre III : Réactifs.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Dispositions pénales
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre III : Réactifs.
IdentifiantLEGIARTI000006690524
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5433-1 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Le fait de mettre sur le marché des réactifs dont la commercialisation a été suspendue en application de l'article L. 5133-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 37500 euros d'amende.
2. Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées au double si le délit a eu pour conséquence de mettre en danger la santé de l'homme ou de l'animal.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L761-14-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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