Code de la santé publique · Article

Article L5222-1

Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2001 au 31 juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre II : Mesures de vigilance.

Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Chapitre II : Mesures de vigilance.

IdentifiantLEGIARTI000006690318

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L5222-1 du Code de la santé publique (version du 3 mars 2001)Légifrance →

1. L'exploitant est tenu de s'assurer du maintien des performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cette obligation peut donner lieu à un contrôle de qualité dans les cas et selon des conditions définis par décret.

Numérotation : Jusqu'au 3 mars 2001, le numéro L5222-1 portait un autre texte (« Les baladeurs musicaux vendus sur le marché français ne… »), devenu l'article L5232-1 (ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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