RattachementChapitre II : Produits et objets divers.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre III : Autres produits et objets
Chapitre II : Produits et objets divers.
IdentifiantLEGIARTI000031928387
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5232-1 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Tout appareil portable permettant l'écoute de sons par l'intermédiaire d'un dispositif d'écoute ainsi que tout dispositif d'écoute mis sur le marché, détenus en vue de la vente, vendus ou distribués à titre gratuit sont conçus de façon à être sans danger pour l'audition de l'utilisateur dans des conditions normales d'utilisation ou d'utilisation raisonnablement prévisibles.
2. Ces appareils portables sont accompagnés de messages à caractère sanitaire sur les risques liés à leur utilisation et sur la manière de prévenir ces risques.
3. Les appareils portables et dispositifs d'écoute qui ne sont pas conformes à ces obligations ne peuvent être commercialisés.
4. Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté.
Numérotation : Avant le 3 mars 2001, ce texte figurait à l'article L5222-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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