Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2001-198 du 1 mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2001

NatureOrdonnance

Signé le1er mars 2001

Publié le3 mars 2001

Articles16 articles en vigueur

NORMESX0100017R

IdentifiantLEGITEXT000005630703

Référence

Ordonnance n° 2001-198 du 1 mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000006698239

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006698240

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006698241

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006698242

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006698243

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006698244

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006698246

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006698247

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006698249

1. Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 en conformité avec la législation les concernant en vigueur au 7 décembre 1998 peuvent être mis en service jusqu'au 7 décembre 2005.

Article 10 LEGIARTI000006698250

1. Jusqu'au 7 décembre 2003, les articles L. 5133-1 à L. 5133-7 et l'article L. 5433-1 du code de la santé publique demeurent en vigueur, concurremment avec les dispositions des articles L. 5221-1 à L. 5221-7, L. 5222-1 à L. 5222-3 et L. 5462-1 à L. 5462-3 de ce code issues des articles 4, 5 et 8.

Article 11 LEGIARTI000006698251

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006698252

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006698253

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006698254

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006698255

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006698238

1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner

Cité par 1 texte

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2001).

Texte d'origine, publié au JO →