Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2001-198 du 1 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006698251
Texte parentLEGITEXT000005630703
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2001-198 du 1 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 L'article L. 4211-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1o Au 2o, les mots : « ainsi que la préparation des produits et réactifs conditionnés en vue de la vente au public et qui, sans être mentionnés à l'article L. 5111-1, sont cependant destinés au diagnostic médical ou à celui de la grossesse » sont supprimés ; 2o Il est inséré, après le 7o, un 8o ainsi rédigé : « 8o La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public. »
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