Ordonnance n°2001-198 du 1 mars 2001 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2004.

TexteOrdonnance n°2001-198 du 1 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006698249
Texte parentLEGITEXT000005630703
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2001-198 du 1 mars 2001 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →

1. Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 en conformité avec la législation les concernant en vigueur au 7 décembre 1998 peuvent être mis en service jusqu'au 7 décembre 2005.

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