Ordonnance n°2001-198 du 1 mars 2001 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 3 mars 2001.

TexteOrdonnance n°2001-198 du 1 mars 2001

IdentifiantLEGIARTI000006698238

Texte parentLEGITEXT000005630703

Référencearticle 16 de l'ordonnance n°2001-198 du 1 mars 2001 (version du 3 mars 2001)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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