Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2001-198 du 1 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006698253
Texte parentLEGITEXT000005630703
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2001-198 du 1 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 L'article L. 6213-2 du code de la santé publique est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer la fiabilité des analyses médicales et la sécurité des patients, des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, peuvent fixer les règles auxquelles est soumise la réalisation de ces analyses. »
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