Article 1

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2011.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 2001 au 10 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1837 du 8 décembre 2011 - art. 1