Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2011.

Carte de l'article 13 du Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 9 mars 2001 au 22 avril 2006 (modifiée)
Rédaction du 22 avril 2006 au 2 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006
Rédaction du 2 février 2007 au 10 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-136 2007-02-01 art. 1 1° JORF 2 février 2007
Rédaction depuis le 10 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1837 du 8 décembre 2011 - art. 1

Décret n°2002-204 du 15 février 2002 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (en vigueur)
Décret n° 2007-225 du 21 février 2007 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001. (en vigueur)
Décret n° 2012-254 du 22 février 2012 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (en vigueur)
Décret n° 2017-221 du 24 février 2017 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (en vigueur)
Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » (en vigueur)
Décret n° 2022-63 du 26 janvier 2022 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle institué par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (en vigueur)