Article 37

Article en vigueur depuis le 23 février 2002.

Carte de l'article 37 du Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 février 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-243 du 21 février 2002 - art. 1 () JORF 23 février 2002