Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juin 2018.

Carte de l'article 4 du Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 2001 au 29 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-518 du 27 juin 2018 - art. 1