Article 9

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2011.

Carte de l'article 9 du Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mars 2001 au 22 avril 2006 (modifiée)
• Rédaction du 22 avril 2006 au 10 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 - art. 1 () JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 10 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1837 du 8 décembre 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 24 (V)