Article 10

Article en vigueur depuis le 7 février 2007.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 20 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mars 2001 au 7 février 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 février 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2007-01-25 art. 1 JORF 7 février 2007