Article 1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2002.

Carte de l'article 1 du Décret n°2001-248 du 22 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 2001 au 24 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1496 du 23 décembre 2002 - art. 1 () JORF 24 décembre 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2001-248 du 22 mars 2001 - art. 4 (V)
• Décret n°2001-248 du 22 mars 2001 - art. 5 (V)