Article 1

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2003 au 8 août 2004.

Carte de l'article 1 du Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2001 au 23 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2003 au 8 août 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1229 du 19 décembre 2003 - art. 1 () JORF 23 décembre 2003