Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2003 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-258 du 27 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724476
Texte parentLEGITEXT000005630779
Référencearticle 1 du décret n°2001-258 du 27 mars 2001 (version du 23 décembre 2003)Légifrance →
1. Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence peut être administrée aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, sont déterminées par le protocole national annexé au présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article D5134-5 du Code de la santé publique.
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