Article 1-1 LEGIARTI000006724477
1. Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2001
NatureDécret
Signé le27 mars 2001
Publié le28 mars 2001
Articles2 articles en vigueur
NORMENE0100458D
IdentifiantLEGITEXT000005630779
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4161-1, L. 4311-1, L. 5134-1 et L. 6211-8 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 février 2001,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006724474
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La ministre déléguée à la famille et à l'enfance, Ségolène Royal Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner Le ministre délégué à l'enseignement professionnel, Jean-Luc Mélenchon La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 · application
Cité par 4 textes
Décret2003-1229 · modifie
Décret2004-802 · abroge
Code de la santé publique - art. D5134-10 (V) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 2001).