Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5134-1 ;
Vu le décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ;
Vu le décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 16 juillet 2003 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juillet 2003 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 juillet 2003,
Décrète :
I. - Il est ajouté au décret du 27 mars 2001 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna. »
II. - A l'article 1er et au deuxième alinéa du 2 de l'annexe du même décret, les mots : « dernier alinéa de l'article L. 5134-1 » et « cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 ».
Il est ajouté au décret du 9 janvier 2002 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application de l'article 1er à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna, les mots : "dans les conditions définies à l'article R. 5015-48 et au quatrième alinéa de l'article R. 5089-9 du même code sont remplacés par les mots : "dans les conditions de confidentialité et de dispensation des médicaments prévues par la réglementation applicable localement.
« 2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - L'entretien qui précède la délivrance aux mineures de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique a pour objet de s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception. »
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.