Décret n°2003-1229 du 19 décembre 2003 relatif à la contraception d'urgence à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5134-1 ;

Vu le décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ;

Vu le décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 16 juillet 2003 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juillet 2003 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 juillet 2003,