Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1229 du 19 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226418
Texte parentLEGITEXT000005733757
Référencearticle 1 du décret n°2003-1229 du 19 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est ajouté au décret du 27 mars 2001 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1er-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna. »
3. II. - A l'article 1er et au deuxième alinéa du 2 de l'annexe du même décret, les mots : « dernier alinéa de l'article L. 5134-1 » et « cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 ».
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