Référencearticle 2 du décret n°2001-258 du 27 mars 2001 (version du 28 mars 2001)Légifrance →
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article D5134-7 du Code de la santé publique.
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