Article 7 bis

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2002.

Carte de l'article 7 bis du Arrêté du 30 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 septembre 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2002-08-02 art. 1, art. 2 VII JORF 8 septembre 2002