Arrêté du 30 mars 2001 · Article

Article 7 bis

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2002.

TexteArrêté du 30 mars 2001

IdentifiantLEGIARTI000006641964

Texte parentLEGITEXT000005630797

Référencearticle 7 bis de l'arrêté du 30 mars 2001 (version du 8 septembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 7 ne se substituent pas à des dispositions réglementaires contraires pouvant concerner l'indemnisation des animaux abattus ou des denrées ou produits détruits sur ordre de l'administration.

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