Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 4 avril 2001 au 26 janvier 2002.
Carte de l'article 17 du Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.