Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 4 avril 2001 au 26 janvier 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-284 du 2 avril 2001
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006356947
Texte parentLEGITEXT000005630808
Référencearticle 17 du décret n°2001-284 du 2 avril 2001 (version du 4 avril 2001)Légifrance →

1. I. - Les articles 1er à 11, 13 à 15 et le 1° de l'article 16 sont applicables à Mayote.

2. II. - Les articles 13 à 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

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