Article 5

Article en vigueur depuis le 14 avril 2001.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 avril 2001 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 JORF 3 juillet 2003 (ratification)