Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 avril 2001.

TexteOrdonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001
RattachementTITRE II : CONTROLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DES SUBSTANCES ACTIVES BIOCIDES ET AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS BIOCIDES.
IdentifiantLEGIARTI000006849369
Texte parentLEGITEXT000005630849
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 (version du 14 avril 2001)Légifrance →

1. Jusqu'à la publication de la liste communautaire des substances présentées sur le marché au 14 mai 2000, la preuve de la présence d'une substance active sur le marché à cette date peut être apportée par tout moyen.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006849369, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.