Article 2

Article en vigueur depuis le 22 avril 2001.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 avril 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 7 (V)