Article 5

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2005.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 7 (V)
• Rédaction depuis le 16 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 7 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)