Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 7 (V)
• Rédaction depuis le 16 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 7 (V)