Article 49

Article en vigueur depuis le 12 juin 2016.

Carte de l'article 49 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mai 2001 au 12 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-769 du 9 juin 2016 - art. 18

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-490 du 2 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-490 du 2 juin 2025 (V)