Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2001 au 1er juillet 2010.

Carte de l'article 4 du Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code de la santé publique - art. L1335-3-1 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R1335-3-13 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R795-13 (Ab)
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