Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2001 au 1er juillet 2010.
Carte de l'article 4 du Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de la santé publique - art. L1335-3-1 (Ab)
- Code de la santé publique - art. R1335-3-13 (Ab)
- Code de la santé publique - art. R795-13 (Ab)