Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2001 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2001-398 du 9 mai 2001
RattachementTITRE II : AGENCE FRANçAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE.
IdentifiantLEGIARTI000006697068
Texte parentLEGITEXT000005630942
Référencearticle 4 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 (version du 10 mai 2001)Légifrance →
1. L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remet au Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la rationalisation du système national d'expertise dans son domaine de compétence.
Nota : Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 art 5 : La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.
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