Article 116

Article en vigueur depuis le 16 mai 2001.

Carte de l'article 116 du Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mai 2001 (en vigueur) — issue de : Code de commerce. - art. L225-102-1 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 - art. 53 (V)