Référencearticle 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (version du 16 mai 2001)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code du commerce
3. Art. L225-102-1
4. II.-Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.
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