Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Article 1 LEGIARTI000006515870

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006515886

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006515913

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006515932

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006515950

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006516003

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006516009

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006516019

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006516027

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006516044

A modifié :

• Code monétaire et financier
  Divisions : Art. L511-10 ; Art. L511-13 ; Art. L532-4 ; Art. L532-9

Article 11 LEGIARTI000006516069

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006516083

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006516095

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006516116

A modifié :

• Code des assurances : art. L322-4

Article 15 LEGIARTI000006516147

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006516162

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006516170

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006516183

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006516200

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006516348

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006516360

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006516373

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006516259

A modifié :

• Code monétaire et financier
  Divisions : Art. L612-3 ; Art. L611-7

Article 21 LEGIARTI000006516285

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006516306

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006516320

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier

3. Art. L131-78

4. II.-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.

Article 27 LEGIARTI000006516408

1. I.-Dans le délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, la Banque fédérale des banques populaires modifie ses statuts en vue de sa transformation en société anonyme régie par les titres Ier à IV du livre II du code de commerce. Cette société est substituée à la Chambre syndicale des banques populaires comme organe central, au sens des articles L. 511-30, L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier. La Chambre syndicale des banques populaires est dissoute. Ses biens, droits et obligations sont intégralement transférés à la Banque fédérale des banques populaires.

2. Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Chambre syndicale des banques populaires " sont remplacés par les mots : " Banque fédérale des banques populaires ".

3. Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les mots : " Chambre syndicale " sont remplacés par les mots :

4. " Banque fédérale des banques populaires ".

5. II.-A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code monétaire et financier

7. Art. L512-10

8. III.-A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code monétaire et financier

10. Art. L512-11

11. IV.-Le fonds de garantie des banques populaires est supprimé à compter de la publication de la présente loi. Les obligations couvertes par ce fonds et les droits y afférents sont intégralement transférés à la Banque fédérale des banques populaires.

12. V.-A modifié les dispositions suivantes :

13. -Code monétaire et financier

14. Art. L512-12

15. VI.-Les dispositions du présent article n'emportent pas, pour la Banque fédérale des banques populaires, changement dans la personne morale et les opérations rendues nécessaires pour leur application n'entraînent, par elles-mêmes, aucune conséquence fiscale.

16. Pour la détermination de ses résultats imposables, la Banque fédérale des banques populaires bénéficiaire des apports doit se conformer aux conditions prévues au 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui lui ont été dévolus. Pour l'application de cette mesure, la société absorbée s'entend respectivement de la Chambre syndicale des banques populaires et du fonds collectif de garantie qui possédaient les biens avant l'intervention de l'opération et la société absorbante s'entend de la Banque fédérale des banques populaires possédant ces mêmes biens après l'opération.

17. VII.-A abrogé les dispositions suivantes :

18. -Loi du 24 juillet 1929 ; Loi du 17 mars 1934 ; Loi du 13 août 1936

19. -Code monétaire et financier

20. Art. L512-14 ; Art. L512-15 ; Art. L512-16 ; Art. L512-17 ; Art. L512-18

21. VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

22. -Code monétaire et financier

23. Art. L512-19

24. IX.-A modifié les dispositions suivantes :

25. -Code général des impôts

26. Art. 145

Article 28 LEGIARTI000006516429

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006516443

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006516464

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006516487

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006516510

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006516538

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006516550

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006516573

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006516588

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006516600

1. Les mesures prévues aux articles 34 et 36 de la présente loi relatives aux opérations réalisées avec des personnes domiciliées, enregistrées, établies ou ayant un compte dans un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. Ce rapport fera état, en particulier, des mesures analogues adoptées, le cas échéant, par les autres Etats membres de cette instance.

Article 38 LEGIARTI000006516629

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006516650

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006516671

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006516689

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006516700

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006516711

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006516722

1. Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article 45 LEGIARTI000006516734

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006516748

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006516769

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 96 LEGIARTI000006516858

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 97 LEGIARTI000006516859

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 98 LEGIARTI000006516860

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006516809

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006516810

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006516811

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006516812

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006516813

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006516814

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006516818

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006516819

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006516820

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006516821

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006516823

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000006516824

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006516825

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006516826

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006516827

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006516828

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006516829

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006516830

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 69 LEGIARTI000006516831

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006516832

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 71 LEGIARTI000006516833

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 72 LEGIARTI000006516834

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 73 LEGIARTI000006516835

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 74 LEGIARTI000006516836

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 75 LEGIARTI000006516837

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 82 LEGIARTI000006516844

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 83 LEGIARTI000006516845

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 84 LEGIARTI000006516846

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 85 LEGIARTI000006516847

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 76 LEGIARTI000006516838

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 77 LEGIARTI000006516839

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 78 LEGIARTI000006516840

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 79 LEGIARTI000019764119

1. Dans le délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le président de l'Autorité de la concurrence établit la liste des dossiers relatifs aux procédures ayant fait l'objet d'une décision devenue définitive avant le 1er janvier 1997. Cette liste est publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

2. Les pièces et documents sont restitués, à leurs frais, aux personnes à qui ils appartiennent et qui en font la demande.

3. Le président du conseil peut ordonner la destruction des pièces et documents non réclamés à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la liste prévue au premier alinéa.

Article 80 LEGIARTI000006516842

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 81 LEGIARTI000006516843

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 86 LEGIARTI000006516848

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 87 LEGIARTI000006516849

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 88 LEGIARTI000006516850

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 89 LEGIARTI000006516851

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 90 LEGIARTI000006516852

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 91 LEGIARTI000006516853

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 92 LEGIARTI000006516854

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 93 LEGIARTI000006516855

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 94 LEGIARTI000019764113

1. Les dispositions de l'article 69 et celles de l'article 73 en ce qu'elles concernent le I de l'article L. 464-2 du code de commerce ne s'appliquent pas aux affaires pour lesquelles une saisine de l'Autorité de la concurrence a été effectuée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Les dispositions des articles 86 à 93 sont applicables aux opérations de concentration engagées de façon irrévocable, au sens de l'article 88 de la présente loi, postérieurement à la date de publication du décret portant application des dispositions du titre III de la deuxième partie de la présente loi relatif au contrôle des concentrations.

Article 95 LEGIARTI000006516857

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 99 LEGIARTI000006516861

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 100 LEGIARTI000006516862

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 101 LEGIARTI000006516863

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 102 LEGIARTI000006516864

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 103 LEGIARTI000006516865

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 104 LEGIARTI000006516866

A modifié :

• Code du commerce
  Divisions : Art. L225-17 ; Art. L225-69 ; Art. L225-95

Article 105 LEGIARTI000006516867

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 106 LEGIARTI000006516868

-

A modifié :

• Code du commerce
  Divisions : Art. L225-35 ; Art. L225-51

A créé :

• Code du commerce
  Divisions : Art. L225-36-1 ; Art. L225-51-1

Article 107 LEGIARTI000006516869

I.-

A modifié :

• Code du commerce
  Divisions : Art. L225-53 ; Art. L225-55 ; Art. L225-56 ; Art. L225-251 ; Art. L225-252 ; Art. L225-253 ; Art. L225-254

A créé :

• Code du commerce : art. L248-1

Article 108 LEGIARTI000006516870

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 109 LEGIARTI000006516871

A modifié :

• Code du commerce
  Divisions : Art. L225-37 ; Art. L225-82

Article 110 LEGIARTI000006516872

-

A modifié :

• Code du commerce
  Divisions : Art. L225-21 ; Art. L225-67 ; Art. L225-77 ; Art. L225-94

A abrogé :

• Code du commerce : art. L225-49

A créé :

• Code du commerce
  Divisions : Art. L225-54-1 ; Art. L225-94-1 ; Art. L225-95-1

Article 111 LEGIARTI000006516873

A modifié :

• Code du commerce Art. L 225-38 ; Art. L 225-86 ; Art. L 226-10 ; Art. L 227-10 ; Art. L 225-39 ; Art. L 225-115 ; Art. L 225-87 ; Art. L 225-40 ; Art. L 225-88 ; Art. L 225-41 ; Art. L 225-42 ; Art. L 225-43 ; Art. L 225-89 ; Art. L 227-11 ;

Article 112 LEGIARTI000006516874

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 119 LEGIARTI000006516881

A modifié :

• Code du commerce
  Divisions : Art. L228-1 ; Art. L228-2 ; Art. L228-3 ; Art. L233-7

A créé :

• Code du commerce
  Divisions : Art. L225-107-1 ; Art. L228-3-1 ; Art. L228-3-2 ; Art. L228-3-3 ; Art. L228-3-4 ;

Article 120 LEGIARTI000006516882

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 121 LEGIARTI000006516883

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 122 LEGIARTI000006516884

-

A créé :

• Code du commerce : art. L238-1

A abrogé :

• Code du commerce
  Divisions : Art. L225-119 ; Art. L242-14 ; Art. L242-22 ; Art. L243-2 ; Art. L245-1 ; Art. L245-2 ; Art. L245-6 ; Art. L245-7 ; Art. L245-8

A modifié :

• Code du commerce
  Divisions : Art. L241-4 ; Art. L242-2 ; Art. L242-3 ; Art. L247-7

Article 123 LEGIARTI000006516885

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 113 LEGIARTI000006516875

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code du commerce

3. Art. L820-1 ; Art. L820-2 ; Art. L820-3 ; Art. L820-4 ; Art. L820-5 ; Art. L820-6 ; Art. L820-7 ;

4. II.-Les commissaires aux comptes et les personnes morales doivent se mettre en conformité avec les dispositions des articles visés au I dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.

5. III.-A abrogé les dispositions suivantes :

6. -Code du commerce

7. Art. L241-8 ; Art. L242-25 ; Art. L242-26 ; Art. L242-27 ; Art. L242-28 ;

Article 114 LEGIARTI000006516876

A modifié :

• Code du commerce
  Divisions : Art. L225-230 ; Art. L225-232 ; Art. L225-233 ; Art. L225-103 ; Art. L237-14 ; Art. L225-231 ;

Article 115 LEGIARTI000006516877

A modifié :

• Code du commerce
  Divisions : Art. L225-107 ; Art. L225-25 ; Art. L225-72 ;

A abrogé :

• Code du commerce : art. L225-112

Article 116 LEGIARTI000006516878

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code du commerce

3. Art. L225-102-1

4. II.-Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.

Article 117 LEGIARTI000006516879

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 118 LEGIARTI000006516880

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 124 LEGIARTI000006516886

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du commerce

3. Art. L223-7

4. II.-1 A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code du commerce

6. Art. L231-5

7. -2 Les sociétés régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce, immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, ont un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article et notamment pour procéder à la libération de leur capital social.

Article 125 LEGIARTI000006516887

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 126 LEGIARTI000006516888

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 127 LEGIARTI000006516889

1. I. A créé les dispositions suivantes :

2. -Code de l'organisation judiciaire

3. Art. L411-4 ; Art. L411-5 ; Art. L411-6 ; Art. L411-7

4. II. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'organisation judiciaire

6. Art. L411-1

7. III.-Les articles L. 411-4, L. 411-5 et L. 411-7 du même code, dans leur rédaction issue de la présente loi, prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991, conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code.

8. Toutefois, les décisions prononcées par les tribunaux d'instance et de grande instance, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les matières mentionnées aux articles précités du même code sont, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, réputées rendues par des juridictions compétentes.

9. IV. L'article L. 411-6 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce.

10. V. Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Article 128 LEGIARTI000006516897

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 129 LEGIARTI000006516916

1. Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17, L. 225-69 et L. 225-95 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi.

Article 130 LEGIARTI000006516929

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 131 LEGIARTI000006516941

1. I. - Pour les sociétés anonymes immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai de dix-huit mois à compter de cette même date pour procéder à la modification des statuts prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1 du code de commerce. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre au conseil d'administration de procéder à cette convocation. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont mis à la charge des administrateurs.

2. Les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé et qui étaient immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant la date de publication de la présente loi peuvent conserver leurs statuts sans délibération particulière de leur assemblée générale, jusqu'à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour d'autres raisons.

3. II. - Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques et membres du conseil de surveillance disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94 et L. 225-94-1 du code de commerce dans la rédaction issue de la loi précitée. A défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats.

4. III. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, avaient reçu du conseil d'administration mandat d'assister le président avec le titre de directeur général prennent le titre de directeur général délégué.

Article 132 LEGIARTI000006516951

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 133 LEGIARTI000006516963

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts

3. Art. 163 bis C

4. II.-A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts

6. Art. 200 A

7. III.-A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code général des impôts

9. Art. 163 bis G

10. IV.-Les dispositions du I et du II s'appliquent aux options attribuées à compter du 27 avril 2000. Les dispositions du III s'appliquent à compter du 27 avril 2000.

Article 134 LEGIARTI000006516973

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts

3. Art. 163 bis G

4. II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du 27 avril 2000.

Article 135 LEGIARTI000006516985

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 136 LEGIARTI000006516997

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 137 LEGIARTI000006517006

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 138 LEGIARTI000006517029

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 140 LEGIARTI000006517065

1. I. - L'Etat peut conclure, avec les entreprises du secteur public placées sous sa tutelle ou celles dont il est actionnaire et qui sont chargées d'une mission de service public, des contrats d'entreprise pluriannuels. Ceux-ci déterminent les objectifs liés à l'exercice de la mission de service public assignée à l'entreprise, les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales, et les relations financières entre l'Etat et l'entreprise.

2. II. - Les contrats d'entreprise sont négociés avec les ministres chargés de l'économie et du budget et avec les autres ministres chargés d'exercer la tutelle de l'Etat.

3. Ils ne peuvent être résiliés par chacune des deux parties avant leur date normale d'expiration que dans les formes et conditions qu'ils stipulent expressément.

4. Ils sont réputés ne contenir que des clauses contractuelles.

5. III. - Dans les dispositions législatives en vigueur, notamment à l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les références aux contrats de plan conclus avec des entreprises publiques en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification deviennent des références aux contrats de plan conclus avec des entreprises publiques en application de cette loi ou aux contrats d'entreprise conclus en application du présent article.

Article 141 LEGIARTI000006517143

A modifié :

• Loi 83-675 du 26 juillet 1983
  Divisions : Art. 4 ; Art. 7

Article 142 LEGIARTI000041472029

1. I. - (Abrogé)

2. II. - (Abrogé)

3. III. - Sont abrogés :

4. 1° L'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

5. 2° Le deuxième alinéa du a du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.

Article 143 LEGIARTI000006517092

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier

3. Art. L518-1

4. II.-Les fonctionnaires de l'Etat en activité dans la Direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations le jour de la publication de la présente loi sont mis, à compter de cette même date et pour une période de quinze ans, à la disposition de la société CDC Finance ou des sociétés dont elle détient la majorité du capital.

5. Ces sociétés remboursent à la Caisse des dépôts et consignations les charges correspondantes.

6. III. Les fonctionnaires mis à la disposition de la société CDC Finance ou des sociétés dont elle détient la majorité du capital, en application du II, peuvent à tout moment et sans attendre la proposition prévue au IV, solliciter leur réaffectation dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.

7. IV. Avant le terme de la période prévue au II, chacune des sociétés concernées propose un contrat de travail à tous les fonctionnaires mis à sa disposition. En cas d'acceptation, le fonctionnaire est placé en position de détachement, de hors-cadres ou de disponibilité dans les conditions prévues par le chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sauf dispositions contraires résultant du présent artice.

8. Au cours de chaque période de détachement ou de mise en position hors-cadres, le fonctionnaire placé dans l'une de ces deux positions, en application de l'alinéa précédent peut à tout moment solliciter sa réintégration dans les services de la Caisse des dépôts et consignations. Jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration, il demeure rémunéré par la société avec laquelle il a signé un contrat de travail. La réintégration intervient de droit au plus tard à l'expiration de la période de détachement ou de mise en position hors-cadres.

9. V. Les fonctionnaires qui n'ont pas été réaffectés sur leur demande en application de III ou qui ont refusé la proposition prévue au IV sont réaffectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations au terme de la période prévue au II.

10. VI.-A modifié les dispositions suivantes :

11. -Loi 96-452 du 28 mai 1996

12. Art. 34