Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementTitre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées
Première Partie : Régulation financière
Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées
IdentifiantLEGIARTI000006516671
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 40 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 40 I. - L'article L. 562-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République transmet au service mentionné ci-dessus toutes les décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon, en application du présent titre. » Il. - Dans la dernière phrase du même article, les mots : « de l'activité d'organisations criminelles » sont remplacés par les mots: « d'activités criminelles organisées ».
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