Texte publié au Journal officiel
1. Article 33 1. - Après le 7 de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, sont insérés un 8 et un 9 ainsi rédigés : « 8. Aux représentants légaux et aux directeurs responsables de casinos ; « 9. Aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'œuvres d'art. » II. - a) Dans l'article L. 562-3 du même code, après les mots: « l'organisme financier », sont insérés les mots: « ou la personne visés à l'article L. 562-1 » et au deuxième alinéa de l'article L. 562-5 du même code, après les mots : « ou à la personne », sont insérés les mots : « visés à l'article L. 562-1 ». b) Dans l'article L. 562-6 du même code, les mots : « l'organisme peut » sont remplacés par les mots: « l'organisme financier ou la personne visés à l'article L. 562- 1 peuvent ». c) Dans l'article L. 562-7 du même code, après les mots : « un organisme financier », sont insérés les mots : « ou une personne visés à l'article L. 562-1 ». d) Dans le premier alinéa de l'article L. 562-8 du même code, après les mots : « de l'organisme financier », sont insérés les mots : « ou contre les autres personnes visés à l'article L. 562-1 ». e) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 562-8 du même code, après les mots : « ses dirigeants ou ses préposés », sont insérés les mots : « ou contre une autre personne visés à l'article L. 562-1 ». « f) Le quatrième alinéa de l'article L. 562-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres personnes visées à l'article L. 562-1 sont également dégagées de toutes responsabilités. » g) Dans l'article L. 574-1 du même code, après les mots : « d'organismes financiers», sont insérés les mots: « ou les autres personnes visés à l'article L. 562-1 ». III. - L'article L. 562-9. du même code est abrogé.