Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementPremière Partie : Régulation financière
IdentifiantLEGIARTI000006516069
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 11 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 I. - L'article L. 321-10 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante. » II. - Après le premier alinéa de l'article L. 322-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation donnée à des opérations mentionnées au premier alinéa peut être subordonnée au respect d'engagements souscrits par une ou plusieurs des personnes ayant présenté une demande d'autorisation. »
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