Texte publié au Journal officiel
1. Article 20 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A l'article L. 612-3 : a) Les mots : « le ou les présidents des autorités qui ont approuvé le programme d'activité de la personne dont le comité examine la demande d'agrément ou leur représentant » sont remplacés par les mots : « le président de la Commission des opérations de bourse ou son représentant, le président du Conseil des marchés financiers ou son représentant » ; b) Les mots : « six membres ou leurs suppléants » sont remplacés par les mots : « huit membres ou leurs suppléants », les mots : « un conseiller à la Cour de cassation, » sont insérés après les mots : « un conseiller d'Etat, » et les mots : « un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel » sont remplacés par les mots : « deux représentants des organisations syndicales représentatives du personnel » ; 2° a) La seconde phrase de l'article L. 611-7 est ainsi rédigée : « Les membres titulaires sont membres de droit du Conseil national du crédit et du titre. » b) Le second alinéa de l'article L. 612-3 est ainsi rédigé : « Les membres titulaires sont membres de droit du Conseil national du crédit et du titre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier
Divisions : Art. L612-3 ; Art. L611-7