Article (sans numéro) JORFARTI000001262644
Art. 1er. - Au 2o du I et au IV de l'article 1er du décret du 13 février 1992 susvisé, les mots : « et 5 » sont remplacés par les mots : « , 5 et 6 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-930 du 9 octobre 2001 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 2001
NatureDécret
Signé le9 octobre 2001
Publié le12 octobre 2001
PublicationJORF n°237 du 12 octobre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0126281D
IdentifiantJORFTEXT000000591051
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-4 ;
Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2001,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001140350
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-137 du 13 février 1992 · modifie
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · application
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