Article 1 LEGIARTI000006740107
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-930 du 9 octobre 2001 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 2001
NatureDécret
Signé le9 octobre 2001
Publié le12 octobre 2001
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0126281D
IdentifiantLEGITEXT000005631552
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-4 ;
Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2001,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006740101
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-137 du 13 février 1992 · modifie
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 octobre 2001).