Décret n°2001-930 du 9 octobre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-930 du 9 octobre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006740101

Texte parentLEGITEXT000005631552

Référencearticle 2 du décret n°2001-930 du 9 octobre 2001 (version du 12 octobre 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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