Journal officiel · Décret
Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 février 1992
Publié le14 février 1992
PublicationJORF n°38 du 14 février 1992
NORECOT9210138A
IdentifiantJORFTEXT000000331668
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