Article 1 JORFARTI000002415643
Les statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires, modifiés par l'assemblée générale extraordinaire de la société du 13 juin 2002 et annexés au présent décret, sont approuvés (1).
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1088 du 7 août 2002 portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 2002
NatureDécret
Signé le7 août 2002
Publié le11 août 2002
PublicationJORF n°187 du 11 août 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
NORINDI0200417D
IdentifiantJORFTEXT000000592524
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu le décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 4 mars 1976 modifié portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001134621
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA2
Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 · application
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · application
Cité par 2 textes
Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 - art. 1 (Ab) · spec appli
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