Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementPremière Partie : Régulation financière
IdentifiantLEGIARTI000006516183
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 18 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 18 Le II de l'article L. 613-20 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce secret n'est pas opposable en cas d'auclition par une commission d'enquête dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du J7 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »
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