Décret n° 2004-1287 du 26 novembre 2004 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19 et R. 313-57 à R. 313-62 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-17 à L. 225-56, L. 225-94 à L. 225-95-1 et L. 231-1 à L. 231-8 ;

Vu le décret n° 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement, notamment son article 4 ;

Vu les décrets n° 2000-63 du 24 janvier 2000 et n° 2002-1226 du 27 septembre 2002 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 16 octobre 2002 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 21 mai 2003 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 2 juin 2004 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,